Demande de dossier médical

Comment faire ma demande ?

Le droit d’accès s’exerce par demande adressée au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux) ou à la direction de l’établissement.

La demande est faite par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée ou du livret de famille lorsque la demande est faite par les parents ou du jugement instaurant la mesure de protection si la personne concernée est un majeur protégé. 

Où faire ma demande ?

La demande de votre dossier d'hospitalisation devra être adressée : 

• Soit par courrier à l'attention de la "Direction de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine " à l'adresse suivante : 33 Rue du Docteur Finlay, 33300 BORDEAUX 
• Soit par mail à l'adresse suivante : dossiermed.pbna@gbna-sante.fr

Attention : pour une demande de suivi de consultation, merci de vous rapprocher de votre praticien.  

Les délais pour le traitement de ma demande

Les informations sollicitées sont mises à votre disposition après un délai légal de réflexion de 48h. Elles vous seront envoyées sous 8 jours à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai peut être porté à deux mois si le dossier date de plus de cinq ans.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour.

Modèles de lettre selon votre besoin 

Demander l'accès à son dossier médical personnel

Pièce jointe : 
- une photocopie recto verso de ma pièce d’identité

Demander l'accès au dossier médical en tant que titulaire de l'autorité parentale ou tuteur/curateur d'un majeur protégé

Pièces jointes : 
- une photocopie recto verso de ma pièce d’identité
- une photocopie du livret de famille ou du jugement de tutelle/curatelle

Demander l'accès au dossier médical en tant que médecin désigné comme intermédiaire

Pièces jointes : 
- une photocopie recto verso de ma pièce d’identité
- une attestation de la famille ou du patient

Demander l'accès au dossier médical en tant qu'ayant droit d'une personne décédée

Pièces jointes : 
- une photocopie recto verso de ma pièce d’identité
- une photocopie du livret de famille et/ou du certificat d’hérédité et/ou de l’extrait de naissance et/ou de l’acte de notoriété
- un justificatif du motif invoqué